24 janvier 2022 – Crise sanitaire et fonctionnement des organes sociaux
L’article 13 de la loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire comprend deux dispositions intéressant directement le fonctionnement des personnes morales de droit privé dont les sociétés commerciales.
5 janvier 2022 – Loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle
La loi du 24 décembre 2021 crée notamment des obligations de mixité parmi les membres des instances dirigeantes et des cadres dirigeants des entreprises de plus de 1 000 salariés.
14 décembre 2021 – Gouvernement d’entreprise et rémunération des dirigeants de sociétés cotées
Le HCGE publie son rapport 2021 sur le gouvernement d’entreprise (10 novembre 2021).
L’AMF publie son rapport annuel sur le gouvernement d’entreprise (2 décembre 2021).
6 octobre 2021 – RSE
La loi Climat complète le contenu de la déclaration de performance extra-financière et des plans de vigilance.
Certaines sociétés cotées doivent présenter des indicateurs de durabilité sur le plan environnemental (règlement Taxinomie).
22 septembre 2021 – Révision du code Middlenext
Le code de gouvernement d’entreprise Middlenext est modifié. Il intègre 3 nouvelles recommandations, et 6 recommandations sont précisées ou renforcées.
28 juin 2021 – Contrats de liquidité
L’AMF met en oeuvre une nouvelle pratique de marché relative aux contrats de liquidité à compter du 1er juillet 2021.
20 avril 2021- Activisme actionnarial-Recommandations AMF
En avril 2020, l’AMF a publié une communication sur l’activisme actionnarial dans le cadre de ses missions de protection de l’épargne, de surveillance de l’information des investisseurs et du bon fonctionnement des marchés financiers.
12 mars 2021 – Say on pay ex post individuel – Périmètre des rémunérations variables et exceptionnelles
Les éléments de rémunération variables ou exceptionnels attribués au titre de l’exercice écoulé aux dirigeants mandataires sociaux susvisés ne peuvent être versés qu’après approbation par une assemblée générale des éléments de rémunération de la personne […]
9 février 2021 – Règlement SRD II
La directive 2007/36/CE dite « Droits des actionnaires » a fixé des exigences concernant l’exercice de certains droits des actionnaires dans le cadre des assemblées générales des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un […]
2 février 2021 – Guide d’établissement des URD de l’AMF
L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a publié le 8 janvier dernier une Position Recommandation (DOC 2021-02) dite « Guide d’élaboration des documents d’enregistrement universels » (« URD »).
Ce guide a vocation à s’appliquer à toutes les sociétés établissant un […]
10 janvier 2021 – Actualisation des règles de tenue des assemblées et des conseils au regard de la Covid
La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a autorisé le Gouvernement à prendre toute mesure relevant du […]
13 et 30 novembre 2020 – Gouvernement d’entreprise – Rapport et guide HCGE – Rapport AMF
Le Haut Comité de Gouvernement d’Entreprise (HCGE) a publié son rapport annuel le 6 novembre 2020 (« Rapport HCGE »).
L’AMF a publié son rapport annuel sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées […]
20 septembre 2020 – Recodification des règles de marché
En application de l’article 75 de la loi PACTE, le Gouvernement était habilité à prendre par ordonnance toutes mesures notamment pour regrouper, au sein d’une division spécifique, les dispositions du Code de commerce propres aux sociétés […]
3 septembre 2020 – Mise à jour des règles de marchés d’Euronext Growth
Les règles de marché d’Euronext Growth ont été modifiées « en vue de clarifier les exigences d’Euronext vis-à-vis des émetteurs cotés sur ce marché ». Les nouvelles règles ont été approuvées par l’AMF le 21 juillet 2020 puis […]
22 juin 2020 – Mise à jour du guide de l’information périodique de l’AMF
L’AMF a publié le 26 octobre 2016 son guide de l’information périodique (position-recommandation n° 2016-05). Ce Guide a été actualisé le 6 mars 2019.
Il vient à nouveau de faire l’objet d’une actualisation.
Ce Guide est dédié […]
De mars 2020 à décembre 2020 – Covid 19 – les textes, les recommandations et les questions pratiques
En 2020, pour être au plus proche de ses clients, D’hoir Beaufre Associés a diffusé des notes et un Q&A relatifs aux conséquences de la pandémie actualisés à de multiples reprises de mars à décembre.
3 février 2020 – Révision du Code Afep-Medef
L’Afep et le Medef ont publié le 30 janvier 2020 une nouvelle version du code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées. Les modifications portent sur la mixité, les ratios d’équité et la présentation des rémunérations.
14 décembre 2019 – Rapport AMF sur le gouvernement d’entreprise
L’AMF a publié son 16ème rapport sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées le 3 décembre 2019. Ce rapport est axé sur l’organisation mise en place en matière de dialogue […]
6 décembre 2019 – Régime du say on pay
La loi « Sapin II » a institué un dispositif légal relatif à l’approbation des rémunérations des mandataires sociaux de sociétés cotées sur un marché réglementé (Euronext) par l’assemblée des actionnaires. Elle avait ainsi anticipé la transposition d’une […]
29 octobre 2019 – Réforme du régime des offres au public
Depuis le 21 juillet 2019, le règlement (UE) n° 2017/1129 dit « Règlement Prospectus » est entré en application dans toutes ses dispositions dans tous les pays de l’Union. Il est relatif aux prospectus à publier en […]