6 octobre 2021 – RSE

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La loi Climat complète le contenu de la déclaration de performance extra-financière et des plans de vigilance.

Certaines sociétés cotées doivent présenter des indicateurs de durabilité sur le plan environnemental (règlement Taxinomie).

9 février 2021 – Règlement SRD II

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La directive 2007/36/CE dite « Droits des actionnaires » a fixé des exigences concernant l’exercice de certains droits des actionnaires dans le cadre des assemblées générales des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un […]

2 février 2021 – Guide d’établissement des URD de l’AMF

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L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a publié le 8 janvier dernier une Position Recommandation (DOC 2021-02) dite « Guide d’élaboration des documents d’enregistrement universels » (« URD »).

Ce guide a vocation à s’appliquer à toutes les sociétés établissant un […]

3 février 2020 – Révision du Code Afep-Medef

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L’Afep et le Medef ont publié le 30 janvier 2020 une nouvelle version du code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées. Les modifications portent sur la mixité, les ratios d’équité et la présentation des rémunérations.

6 décembre 2019 – Régime du say on pay

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La loi « Sapin II » a institué un dispositif légal relatif à l’approbation des rémunérations des mandataires sociaux de sociétés cotées sur un marché réglementé (Euronext) par l’assemblée des actionnaires. Elle avait ainsi anticipé la transposition d’une […]