La directive 2007/36/CE dite « Droits des actionnaires » a fixé des exigences concernant l’exercice de certains droits des actionnaires dans le cadre des assemblées générales des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé (Euronext). Cette première directive a d’ores et déjà été transposée en France.

En vue d’encourager l’engagement à long terme des actionnaires et d’accroître la transparence entre les sociétés et les investisseurs, elle a été complétée par un second texte dit « SRD II » en mai 2017.

Certaines dispositions de la Directive ont été transposées en France par la Loi Pacte du 22 mai 2019 et son décret d’application du 27 novembre 2019.

L’identification des actionnaires, la confirmation et la notification des droits des actionnaires à l’occasion d’une assemblée, l’enregistrement et la confirmation des votes notamment, font l’objet de nouveaux formalismes.