La loi « Sapin II » a institué un dispositif légal relatif à l’approbation des rémunérations des mandataires sociaux de sociétés cotées sur un marché réglementé (Euronext) par l’assemblée des actionnaires. Elle avait ainsi anticipé la transposition d’une Directive européenne.

L’ordonnance n°2019/1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées, prise sur habilitation de la loi « Pacte », procède à cette transposition.

Le Décret complète l’Ordonnance en précisant le contenu de la politique de rémunération et en fixant les éléments de publicité qui y sont relatifs. Ce faisant, il impose des conditions particulières pour l’octroi de certaines rémunérations.

Dès lors que leurs actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé (Euronext), le régime concerne les Sociétés Anonymes (SA), les Sociétés Européennes (SE) mais aussi dorénavant les Sociétés en Commandite par Actions (SCA).