• Le rapport du Président du conseil dans sa formule actuelle est supprimé.
• Il est créé un rapport sur le gouvernement d’entreprise à la charge du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, selon le cas, que la société soit cotée ou non.
• Les informations relatives aux procédures de contrôle interne et de gestion des risques sont réduites à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Elles sont intégrées dans le rapport de gestion.
• Le contenu du rapport de gestion est adapté et reformulé à droit constant.
• Les mentions du rapport de gestion concernant la RSE seront remplacées par une déclaration de performance extra financière qui ne sera requise que si la société excède certains seuils qu’elle soit cotée ou non sur un marché réglementée. De même, l’obligation d’avoir recours à un organisme tiers indépendant ne concernera que les sociétés cotées ou non dépassant certains seuils.

Ordanances du 12 juillet 2017 et 19 juillet 2017