Depuis le 21 juillet 2019, le règlement (UE) n° 2017/1129 dit « Règlement Prospectus » est entré en application dans toutes ses dispositions dans tous les pays de l’Union. Il est relatif aux prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé.

L’ordonnance du 21 octobre 2019, prise par le gouvernement sur habilitation de la loi du 22 mai 2019, a pour objectif de tirer les conséquences, en droit français, de la modification de la notion d’Offre au public telle qu’elle est désormais conçue par Règlement Prospectus et de supprimer du droit français les dispositions qui seraient en contradiction avec ce règlement. Ce faisant, sont redéfinies les notions d’Offre au public et de placement privé.

Le décret du 28 octobre 2019 précise notamment les conditions de mise en œuvre des Offres au public. Il complète l’ordonnance quant aux règles relatives à la détermination du prix des titres de capital émis sans droit préférentiel de souscription par une Offre au public.