Votée par l’Assemblée Nationale le 11 avril 2019 dans sa version législative définitive, la loi Pacte a été publiée au journal officiel le 23 mai 2019, après que le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision le 16 mai 2019.

Sauf dispositions particulières, elle est entrée en vigueur le 25 mai 2019.

Elle comprend de l’ordre de 200 articles dont un certain nombre concerne le droit des sociétés, voire le droit des sociétés cotées.

Pour les sociétés les principaux sujets traités sont les suivants :

• Gouvernement d’entreprise
  • Représentation des salariés au conseil
  • Parité
  • Conventions réglementées
  • Rémunération des mandataires sociaux

• Autres dispositions intéressant les sociétés cotées
  • Indication des détenteurs de titres – conservation et modification des données
  • Offre de retrait – Retrait obligatoire
  • Conseillers en vote
  • Délai de prescription des manquements pouvant être sanctionnées par l’AMF

• Dispositions relevant du droit commun des sociétés
  • RSE – Objet social et intérêt social, raison d’être, rôle et responsabilité des dirigeants
  • Attribution gratuite d’actions
  • Avances en comptes courants
  • PEE et FCPE
  • Commissaires aux comptes des SA, SE et SCA
  • Fusions
  • Actions de préférence
  • Offre de titres par les SAS
  • Refont du Code de commerce et du Code monétaire et financier