Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015
Paris, le 26 mai 2015
Le décret pris pour l’application de l’ordonnance du 31 juillet 2014 vient d’être publié au Journal Officiel.
| L’essentiel : 1/ Conventions réglementées· Le Président du Conseil doit communiquer aux commissaires aux comptes, pour chaque convention et engagement réglementé autorisé, les motifs justifiant de son intérêt pour la société.· Ces motifs sont reproduits dans le rapport spécial des commissaires aux comptes.· Ce rapport comprend en outre la mention selon laquelle les conventions « anciennes » dont l’exécution s’est poursuivie au cours du dernier exercice ont été examinés par le conseil, ainsi que le cas échéant les indications permettant aux actionnaires d’apprécier l’intérêt qui s’attache à leur maintien.
2/ DPS : A compter du 1er octobre 2016, le DPS détaché sera négociable à partir du 2ème jour ouvré (ou de bourse) avant l’ouverture de la période de souscription jusqu’au 2ème jour ouvré (ou de bourse) avant sa clôture. En outre : 3/ le Décret comprend des mesures diverses dont notamment l’obligation pour les émetteurs de tenir une liste des titulaires d’obligations nominatives. Il complète également le régime des rachats d’actions de préférence Cliquez sur ce lien pour lire la note |