Les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions (SCA), cotées ou non, dont l’effectif en France ou dans le monde dépasse certains seuils et qui ont l’obligation d’instituer un comité d’entreprise, ont, depuis 2014, l’obligation de stipuler dans leurs statuts  que le conseil comprend des membres représentant les salariés désignés directement ou indirectement par ces derniers.

La loi sur le dialogue social et l’emploi du 17 août 2015 a modifié ce dernier mécanisme, pour l’essentiel, en l’appliquant à des sociétés de plus petite taille dotées ou non d’un comité d’entreprise (articles 10 et 11 de la loi).

Une note complète sur le sujet est à la disposition de nos clients.