• Les traitements automatisés qui ont pour finalité la tenue des listes d’initiés et des listes de personnes exerçant des responsabilités dirigeantes soumises aux périodes d’arrêt en application de la réglementation MAR sont dispensées de toute formalité déclarative préalable auprès de la CNIL.

• En matière de déclarations des opérations sur titres, l’ESMA considère que :

Les attributions gratuites d’actions au dirigeant se déclarent,

Pour le calcul du seuil annuel de déclaration de 20 000 € : les opérations effectuées par une personne exerçant des responsabilités dirigeantes et par les personnes qui lui sont étroitement liées n’ont pas à être agrégées,

Lorsqu’un mandataire de la société cotée dispose d’un mandat dans une autre société, cette dernière lui est « étroitement liée » que si le mandataire prend part ou influence ses décisions de réaliser des transactions sur les titres.

Délibération CNIL de 6 juillet 2017 – Q&A on the MAR, mise à jour ESMA 29 septembre 2017