L’article 13 de la loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire comprend deux dispositions intéressant directement le fonctionnement des personnes morales de droit privé dont les sociétés commerciales.
L’article 13 de la loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire comprend deux dispositions intéressant directement le fonctionnement des personnes morales de droit privé dont les sociétés commerciales.