La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés résulte d’une proposition de Loi qui date de 2014. Certaines des mesures d’origine ont été reprises dans des textes déjà publiés, par exemple dans la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite « loi Pacte ». Le texte définitif comprend néanmoins des mesures pratiques importantes.

La présente note a pour objet de présenter l’essentiel de ces mesures pouvant intéresser les sociétés cotées et leurs filiales.

Toutes ces nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 21 juillet 2019 à l’exception d’une seule qui a une date d’effet décalée : celle relative au calcul de la majorité en assemblée.

Quelques mesures de la loi :

• Les votes abstentionnistes seront désormais exclus des votes exprimés en assemblées générales de Sociétés Anonymes (SA) et de Sociétés en Commandite par Actions (SCA). Ils ne seront plus comptabilisés comme des votes contre.
• La procédure d’autorisation des cautions, avals et garanties au sein des groupes est simplifiée pour les SA.
• Certaines décisions des conseils de SA peuvent dorénavant être prises par voie de consultations écrites si les statuts l’autorisent.
• L’obligation triennale de proposer une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un PEE est supprimée.
• Les fenêtres négatives en matière d’attribution de stock-options et de cession d’actions attribuées gratuitement sont réduites.
• Les réponses aux questions écrites posées à l’occasion des assemblées, peuvent être déléguées.
• Des mesures de simplification sont introduites en matière de fusion et d’apport partiel d’actifs au sein des groupes.