En application de l’article 75 de la loi PACTE, le Gouvernement était habilité à prendre par ordonnance toutes mesures notamment pour regrouper, au sein d’une division spécifique, les dispositions du Code de commerce propres aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation.

Cette Ordonnance a été publiée au Journal Officiel du 17 septembre 2020. Elle a été complétée par un Décret en date du 29 décembre dernier publié le 30 décembre 2020.