L’ordonnance 2016-315 du 17 mars 2016 transpose les dispositions de la directive 2014/56/UE du 16 avril 2014, modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés. Le règlement européen n° 537/2014 du 16 avril 2014 relatif au contrôle légal des seules entités d’intérêt public parmi lesquelles figurent les sociétés cotées sur un marché réglementé (Euronext)  complète le dispositif.

Sauf mesures transitoires, les dispositions de l’ordonnance et du règlement européen sont applicables à compter du 17 juin 2016.