Le dépôt au greffe du document de référence vaut dépôt des comptes, des rapports du conseil ou du directoire et des rapports des commissaires aux comptes à compter de 2018 (Cela était déjà admis en pratique par certains greffes).
Le dépôt au greffe du document de référence vaut dépôt des comptes, des rapports du conseil ou du directoire et des rapports des commissaires aux comptes à compter de 2018 (Cela était déjà admis en pratique par certains greffes).