• Les sociétés constituées depuis le 1er août 2017 doivent déposer au greffe du Tribunal de Commerce un document identifiant les « bénéficiaires effectifs » qui sera annexé au RCS.
• Les sociétés immatriculées avant cette date devront le déposer au plus tard le 1er avril 2018.
• Les sociétés cotées sur EURONEXT ne sont pas concernées par cette obligation, mais leurs filiales non cotées ou les sociétés non cotées qui les contrôlent le sont.
• Un bénéficiaire effectif est la personne physique qui en dernier lieu, contrôle directement ou indirectement la société au sens de cette réglementation particulière.

Ordonnance du 1er décembre 2016 et décret du 12 juin 2017