Les éléments de rémunération variables ou exceptionnels attribués au titre de l’exercice écoulé aux dirigeants mandataires sociaux susvisés ne peuvent être versés qu’après approbation par une assemblée générale des éléments de rémunération de la personne concernée.

Jusqu’à présent la doctrine considérait que seules les rémunérations en numéraire (variables ou exceptionnelles) étaient visées et que les rémunérations en actions tout comme les indemnités de départ ou de non-concurrence ne l’étaient pas.

Dans son rapport 2020 sur le gouvernement d’entreprise, l’AMF déclarait que cette analyse posait question en matière de rémunération en actions.

Le 20 octobre 2020 dernier, M. Roland Lescure, Député, a interrogé sur ce point le Ministre de l’Economie, des finances et de la relance sur l’application du Say on Pay. Le 9 mars 2020, le Ministre a apporté une réponse qui infirme la doctrine.