La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin II », a été publiée le 10 décembre 2016 à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel.
Une des mesures phare de cette loi réside dans l’adoption d’un dispositif légal relatif à l’approbation des rémunérations des mandataires sociaux de sociétés cotées sur marché réglementé (Euronext) par l’assemblée des actionnaires (« Say on Pay »).
Il est applicable dès les assemblées générales ordinaires à tenir en 2017.