Quelques mesures de la Loi relevant du droit des sociétés.

  • Dorénavant, il n’y a lieu à nomination d’un commissaire aux comptes suppléant que lorsque le commissaire aux comptes titulaire est une personne physique ou une société unipersonnelle.
  • Les règles relatives à la territorialité des services interdits aux commissaires aux comptes sont précisées.
  • Les conseils de sociétés anonymes, sous réserve de ratification par l’assemblée générale ordinaire, peuvent décider du transfert du siège social sur tout le territoire français.
  • L’assemblée générale extraordinaire des sociétés anonymes peut déléguer au conseil sa compétence pour apporter aux statuts les modifications nécessaires pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de sa ratification ultérieure.
  • Désormais, seules les conventions réglementées autorisées et conclues doivent être portées à la connaissance des commissaires aux comptes et soumises à l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires.
  • L’obligation légale d’obtenir l’autorisation préalable du conseil de surveillance en matière de cessions d’immeubles par nature, de tout ou partie de participations ou encore de constitution de sûretés est supprimée.
  • En matière de manquements boursiers, une procédure de transaction à l’initiative de l’AMF est instituée. Les personnes morales auteures d’infraction ou de manquements peuvent faire l’objet de sanctions pécuniaires allant jusqu’à 15% de leur chiffre d’affaires consolidé