La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a autorisé le Gouvernement à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de prolonger ou de rétablir l’application des dispositions prises par voie d’ordonnance notamment en matière de réunion d’assemblée générale et organes dirigeants des personnes morales (article 10 I 1°).

L’ordonnance du 25 mars 2020 a ainsi été prorogée et modifiée par celle 2 décembre 2020 publiée le 3 décembre 2020. Le décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 qui complétait l’Ordonnance initiale a été modifié par celui du 18 décembre 2020.

Ce régime dérogatoire a été prorogé jusqu’au 31 juillet 2021.

Le dispositif initial a fait l’objet de critiques portant notamment sur le fait que le débat actionnarial avait de fait été écarté. Ainsi, les textes ont été modifiés pour apporter quelques compléments.

Le 4 janvier 2021, le Ministère de l’Economie, des finances et de la relance a publié une nouvelle « Foire aux questions » pour apporter des précisions.

Le 5 janvier 2021, l’AMF a diffusé un communiqué de presse à l’attention des actionnaires et des sociétés cotées exposant les mesures prorogées dans lequel elle fait état de bonnes pratiques qu’elle encourage les émetteurs à suivre.