Paris, le 22 décembre 2014
Le décret du 8 décembre 2104 finalise l’harmonisation de différentes incidences de la modification du délai de règlement-livraison notamment en matière de record date.
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Le décret du 8 décembre 2104 finalise l’harmonisation de différentes incidences de la modification du délai de règlement-livraison notamment en matière de record date.
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